Le changement constitutionnel intervenu au Togo le 06 mai 2024 est de nouveau au cœur de débats universitaires et politiques passionnés de ces derniers jours, dans ce pays ouest-africain.

«La décision de la Cour de Justice (CJC) de la CEDEAO, sur le Togo publiée le 29 janvier 2026 est laconique (…) Aucune juridiction n’a la compétence de sa compétence», a indiqué Pr Kossivi Hounaké (Professeur agrégé en Droit public, président de l’Université publique de Lomé) ce 02 novembre 2026 sur une radio locale (Victoire FM).

Sa sortie médiatique intervient après la tenue du 29 au 30 octobre à l’Université de Lomé ; d’un Colloque international placé sous le thème «Les juridictions régionales de protection des droits de l’Homme entre garantie de l’État de droit, contrôle des changements constitutionnels et souveraineté des États».

«La compétence de la CJC, ce sont juste les Droits de l’Homme (…) C’est une Cour de protection des droits économiques. Les Droits civils et politiques lui ont été attribués en 2005. La Cour a dit dans le cas du Togo que les Droits de l’Homme n’ont pas été violés. Elle aurait dû s’arrêter là (…) Depuis 2024, l’Etat togolais a retiré à ses OSC ou Organisations des Droits de l’Homme la possibilité de saisir la CJC. D’autres pays l’ont également fait comme le Bénin», a résumé Pr Kossivi Hounaké, ex-ministre.

C’est par incidence que la CJC a commencé par se prononcer sur les «Droits de l’Homme», a également commenté Pr Kossivi Hounaké. «Il y a des domaines de souveraineté qu’aucun Etat au monde ne laisse remettre en cause par une entité extérieure. La décision d’une Cour de Justice, quelle qu’elle soit, n’est pas une parole d’Evangile», a encore mis en exergue cet universitaire.

La CJC a enjoint la semaine écoulée l’Etat togolais de mettre en application son arrêt de janvier 2026 via une saisine épistolaire. «C’est un courrier vide», a critiqué cet ancien Secrétaire d’Etat au Commerce au Togo.

La CADEG (Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance) en ses articles 23 et 24 ne donne aucune prérogative à la CJC pour imposer «à un Etat partie de retoquer un changement constitutionnel qu’il a opéré», a expliqué Hounake ce lundi 2 novembre.

Plusieurs décisions de la CJC demeurent non appliquées dans différents Etats ouest-africains comme la Guinée, le Bénin, la Côte d’Ivoire, etc.