Le tribunal qui a jugé la cause du procès d’indépendance a rendu un rapport négatif sur l’octroi de toute forme de grâce – totale ou partielle – aux 12 personnes condamnées pour des crimes de sédition, de détournement de fonds publics et de désobéissance.

Les magistrats ne voient pas de raisons de justice, d’équité et d’utilité publique qui justifieraient l’octroi de cette mesure de grâce et soutiennent dans 21 pages pleines d’arguments démolisseurs le rejet de l’initiative du gouvernement.

Si l’exécutif attendait le ton de ce rapport pour réfléchir à la portée des grâces, à partir de ce mercredi il a un problème de plus : justifier devant l’opinion publique (et probablement dans quelques mois aussi devant la Troisième Chambre de la Cour Suprême) comment il entend accorder ces grâces après les sérieux avertissements d’un tribunal (de la plus haute juridiction du pays) composé de six juges de sensibilités différentes.

La Cour suprême s’oppose catégoriquement à l’octroi de toute forme de grâce, même partielle, aux 12 personnes condamnées dans le procès relatif à l’indépendance de la Catalogne. Au contraire, les magistrats considèrent que la mesure de grâce serait une « solution inacceptable », car aucune des trois raisons prévues par la loi -justice, équité et utilité publique-, pour l’octroi d’une grâce n’est donnée dans ce cas, indique, à cet égard, El Mundo.

Le tribunal souligne que le principe de proportionnalité des peines infligées pour sédition, détournement de fonds et désobéissance n’a pas été violé. Il ne voit pas non plus de signe de regret qui ouvre la porte à la mesure de la grâce : « Cette Chambre ne peut enregistrer dans son rapport la moindre preuve ou le moindre indice de repentance », détaille la même source.