Un modèle d’accord bilatéral vient d’être mis au point entre les Etats-Unis et certains pays européens. L’accord en question institue un échange automatique d’informations entre ces pays sur les comptes des particuliers à l’étranger dans le but de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.
Cette annonce apporte une petite révolution dans le contrôle fiscal puisque jusqu’à présent, les accords sur la fiscalité ne prévoyaient de transfert d’informations uniquement en cas demande explicite. Ce qui supposait que le pays à faire cette demande devait au préalable être informé d’une possible évasion fiscale d’un de ses ressortissants. Les pays signataires de l’accord en question, à savoir les Etats-Unis, la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Italie veulent souligner par là l’urgence de la situation. A la fin 2010, l’association TJN (Tax Justice Network) estimait les actifs financiers non déclarés détenus par des particuliers dans le monde à l’équivalent du poids cumulé des économies américaine et japonaise, soit plus de 21 000 milliards de dollars. Le modèle d’accord bilatéral, dont la mise en place a été annoncée hier jeudi par les pays concernés dans un communiqué commun, s’inspire de la loi américaine Fatca sur l’acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l’étranger.
La signature de cet accord a été saluée, notamment par Pascal Sant-Amans, le responsable de l’unité en charge de la lutte contre les paradis fiscaux à l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques). Les pays signataires espèrent voir bientôt d’autres Etats ratifier l’Accord.

 

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