View of GstaadSelon le Département Fédéral des Finances (DFF), une nouvelle instruction a été adoptée par la France envers ses ressortissants exilés fiscaux en Suisse. Et, elle n’est pas du tout en leur faveur.

La fameuse instruction est parue le 26 décembre dernier dans les colonnes du Bulletin officiel des finances publiques (BOFI). Comme clairement mentionné dans le texte, elle concerne les Français établis en Suisse jouissant d’un forfait fiscal et qui travaillent encore en France ou y perçoivent des dividendes. A cette catégorie, la France a décidé de ne plus accorder le bénéfice de la convention de double-imposition. Cette disposition était accessible aux ressortissants français installés en Suisse et s’acquittant d’un forfait fiscal majoré. Par le passé, cette loi donnait à ses bénéficiaires la possibilité de ne payer des taxes qu’en Suisse, étant donné qu’ils étaient considérés comme fiscalement domiciliés dans leur pays d’accueil. Le Trésor Public français n’opérait alors qu’un prélèvement forfaitaire sur les dividendes. Se prêtant à ce jeu, la Suisse octroie aux bénéficiaires français une attestation de domicile fiscal, document qui donne accès à la convention de double imposition franco-suisse, faisant l’objet d’un accord paraphé entre les deux pays depuis 1966.

Le pire, c’est que cette rupture s’est faite de manière unilatérale. En effet, les nouvelles dispositions françaises sont brusquement entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Ainsi, la France n’a même pas daigné en toucher un mot officiel à la DFF. En 2010, 5445 étrangers multimillionnaires, dont 2000 français, résidaient en Suisse. Ce qui rapportait à l’Etat suisse 668 millions de francs suisses (720 millions de dollars américains) de recettes fiscales. Désormais, le gouvernement français va commercer à percevoir des impôts sur ses ressortissants établis dans ce paradis fiscal.

 

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