ce-ueMercredi, la Commission de l’Union Européenne (UE) a dévoilé les mesures visant à renforcer la transparence et à éviter la fraude fiscale des entreprises qu’elle entend mettre en place suite à l’éclatement du scandale LuxLeaks.

Le commissaire européen en charge de cette affaire, Pierre Moscovici, a été on ne peut plus clair. « Il est devenu inacceptable pour les citoyens que des sociétés refusent de payer leur juste contribution à l’impôt », a-t-il assené devant la presse. Ajoutant que « la transparence fiscale est indispensable pour lutter contre les pratiques fiscales opaques et abusives ».

Selon Bruxelles, les budgets publics des Etats membres de l’UE sont privés, chaque année, de plusieurs millions d’euros à cause de la fraude fiscale des entreprises. Pour lutter contre celle-ci, la Commission européenne (CE) envisage de mettre en place, comme mesure principale, d’« introduire l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux, ou décisions anticipées ». Cette pratique, qui est légale, avait particulièrement était mise en exergue en novembre dernier suite à l’éclatement du scandale LuxLeaks. Au travers de celui-ci, des centaines de rescrits fiscaux ou « tax rulings » du Luxembourg avaient été dévoilés.

Bien que pouvant favoriser la fraude fiscale des entreprises, cette pratique est tout à fait légale. D’où la position de M. Moscovici, pour qui il n’est « pas question de faire le procès de ces rulings fiscaux », dont les entreprises se servent pour avoir une certaine prévisibilité lorsqu’elles investissent dans un pays. Mais, la mesure de la Commission de l’UE « s’attaque au manque de transparence », étant donné que « c’est l’opacité qui crée des utilisations critiquables et trop souvent, les Etats membres ne sont pas au courant des décisions prises par d’autres Etats membres », a-t-il expliqué.

Dès à présent, les Etats membres de l’UE sont tenus d’échanger, chaque trimestre, les renseignements sur leurs décisions fiscales avec leurs 27 partenaires européens de manière automatique. Selon M. Moscovici, cette mesure de transparence a un effet rétroactif sur tous les rescrits fiscaux existant depuis une décennie.

 

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